Conditions d’utilisation
Version 2.1, en vigueur à compter du 17 octobre 2026
Dolly Digital B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais
Zwanebloemlaan 63, 1087 EP Amsterdam, Pays-Bas
Chambre de commerce (KvK) : 96411430
TVA : NL867599571B01
Personne de contact : J. Huijgen
E-mail : info@dolly-digital.com
Numéro d’enregistrement WEEE (DE) : 75710175
Numéro d’enregistrement LUCID (DE) : DE1998138945202
Article 1. Définitions
1.1 Dolly Digital : Dolly Digital B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège est établi Zwanebloemlaan 63, 1087 EP Amsterdam, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 96411430, numéro de TVA NL867599571B01.
1.2 Client : la personne avec laquelle Dolly Digital a conclu un contrat.
1.3 Parties : Dolly Digital et le client, ensemble.
1.4 Consommateur : un client qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
1.5 Client professionnel : un client qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, y compris les autorités publiques, les établissements d’enseignement, les associations et les fondations.
1.6 Par écrit : par lettre ou par e-mail.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des devis, offres, travaux, commandes, contrats et livraisons de produits ou de services effectués par Dolly Digital ou en son nom.
2.2 Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions que si elles en sont convenues expressément et par écrit.
2.3 L’application des conditions générales du client ou de tiers est expressément rejetée.
2.4 Lorsqu’une règle des présentes conditions s’applique uniquement aux consommateurs ou uniquement aux clients professionnels, cela est expressément indiqué. À défaut d’une telle indication, la règle s’applique à tous les clients.
Article 3. Formation du contrat
3.1 Les offres figurant sur le site web et les devis de Dolly Digital sont sans engagement, sauf si le devis mentionne un délai d’acceptation.
3.2 En cas de commande en ligne, le contrat est conclu dès que Dolly Digital a confirmé la commande par e-mail.
3.3 Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre, telles qu’un prix manifestement inexact, n’engagent pas Dolly Digital.
Article 4. Prix
4.1 Les prix sont indiqués en euros ou dans la devise locale affichée sur le site web et au moment du paiement de la commande.
4.2 Les prix applicables aux consommateurs incluent la TVA et tous les autres frais, à l’exception des frais d’expédition. Les frais d’expédition sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.
4.3 Les prix applicables aux clients professionnels peuvent être indiqués hors TVA. Dolly Digital l’indique alors clairement.
4.4 Dolly Digital peut modifier à tout moment les prix figurant sur le site web ou dans d’autres supports. Une modification de prix ne s’applique pas aux contrats déjà conclus, sauf dans le cas visé à l’article 4.5.
4.5 Les augmentations du prix de revient des produits ou de leurs composants, que Dolly Digital ne pouvait pas prévoir au moment de l’offre ou de la conclusion du contrat, peuvent donner lieu à une augmentation de prix.
4.6 Le consommateur peut résoudre le contrat à la suite d’une augmentation de prix visée à l’article 4.5, sauf si cette augmentation résulte d’une disposition légale.
Article 5. Paiement
5.1 Les commandes en ligne sont payées lors de la finalisation de la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site web, sauf si les parties en sont convenues autrement.
5.2 Les factures adressées aux clients professionnels sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf si les parties sont convenues d’un autre délai.
5.3 En cas de paiement via Klarna, Dolly Digital peut transmettre des données de contact et de commande à Klarna. De plus amples informations à ce sujet figurent dans la déclaration de confidentialité de Dolly Digital.
Article 6. Conséquences d’un défaut de paiement dans les délais
6.1 Si un consommateur ne paie pas dans les délais, Dolly Digital lui adresse d’abord un rappel de paiement lui accordant un délai de 14 jours à compter de la réception de ce rappel pour s’acquitter de son paiement. Si le consommateur ne paie pas non plus dans ce délai, Dolly Digital peut facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).
6.2 Si un client professionnel ne paie pas dans le délai de paiement, il est en demeure de plein droit, sans mise en demeure préalable. Dolly Digital peut alors facturer, à compter de la date d’échéance, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales et les frais de recouvrement extrajudiciaires, en sus d’éventuels dommages et intérêts.
6.3 Tant que le client n’a pas payé, Dolly Digital peut suspendre l’exécution de ses obligations.
6.4 En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de sursis de paiement du client, les créances de Dolly Digital sur le client deviennent immédiatement exigibles.
6.5 Si le client refuse de coopérer à l’exécution du contrat, il reste redevable du prix convenu, dans la mesure où la loi le permet.
Article 7. Échantillons et modèles
Si le client a reçu un échantillon ou un modèle d’un produit, celui-ci ne vaut qu’à titre d’indication de la nature du produit, sauf si les parties sont expressément convenues que les produits à livrer y seront conformes.
Article 8. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
8.1 Un consommateur peut se rétracter d’un achat en ligne, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de réflexion de 14 jours.
8.2 Le délai de réflexion commence à courir :
- en cas d’achat d’un produit : le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le produit
- en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément : le jour suivant celui où le consommateur a reçu le dernier produit
- en cas de prestation de services : le jour suivant la conclusion du contrat
8.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou spécialement adaptés pour lui
- aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison
- aux enregistrements audio ou vidéo scellés et aux logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison
- aux services pleinement exécutés avec l’accord exprès du consommateur, lorsque le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté
8.4 L’exception relative à l’hygiène s’applique uniquement aux produits munis, à la livraison, d’un scellé d’hygiène, tels que les écouteurs intra-auriculaires. Pour ces produits, Dolly Digital indique sur la page produit, avant que le consommateur ne passe commande, que le droit de rétractation s’éteint dès que le scellé est brisé. Si un tel produit scellé fait partie d’un set, l’exception s’applique uniquement à cet élément scellé. Les autres éléments du set peuvent en revanche être renvoyés. Si le scellé est encore intact, le produit peut être renvoyé normalement.
8.5 Le consommateur notifie l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse info@dolly-digital.com, s’il le souhaite au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 1 des présentes conditions.
8.6 Le consommateur renvoie le produit à Dolly Digital dans un délai de 14 jours suivant sa notification.
8.7 Pendant le délai de réflexion, le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que dans la mesure où il pourrait le faire dans un magasin, afin d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà. Dolly Digital peut déduire cette dépréciation du montant qu’elle rembourse.
8.8 Le consommateur renvoie le produit complet et avec tous ses accessoires, correctement emballé et, si possible, dans son emballage d’origine. Le risque lié au renvoi incombe au consommateur, qui doit également être en mesure de prouver qu’il a renvoyé le produit dans les délais.
8.9 Dolly Digital rembourse le prix d’achat, y compris les frais de livraison standard de l’envoi initial, dans un délai de 14 jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Dolly Digital peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait apporté la preuve qu’il l’a renvoyé. Si le consommateur a lui-même choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, les frais supplémentaires qui en résultent ne sont pas remboursés.
8.10 Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
8.11 Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Article 9. Échange et kit d’essai
9.1 Outre le droit légal de rétractation, Dolly Digital offre la possibilité d’échanger des produits. Il s’agit d’un dispositif volontaire qui ne limite pas les droits que le consommateur tient de la loi.
9.2 L’échange est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- la demande est formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, accompagnée de la facture ou d’une autre preuve d’achat
- le produit est renvoyé dans son emballage d’origine
- le produit n’a pas été utilisé
9.3 Les produits à prix réduit, les produits fabriqués sur mesure, les produits spécialement adaptés pour le client et les produits scellés dont le scellé d’hygiène a été brisé ne peuvent pas être échangés. Pour les achats en ligne, le droit de rétractation prévu à l’article 8 continue toutefois de s’appliquer.
9.4 Le client peut commander un kit d’essai afin d’essayer les produits au préalable. Le client peut renvoyer le kit d’essai dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Dolly Digital rembourse alors le montant du kit d’essai dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
9.5 Si le client commande des produits auprès de Dolly Digital dans ce délai de 30 jours, le montant du kit d’essai est imputé sur cette commande.
9.6 Le client renvoie le kit d’essai complet et en bon état. Pour les consommateurs, le droit de rétractation prévu à l’article 8 continue en outre de s’appliquer.
Article 10. Suspension et compensation (uniquement pour les clients professionnels)
10.1 Le client professionnel renonce au droit de suspendre l’exécution d’une obligation découlant du contrat.
10.2 Le client professionnel renonce au droit de compenser une dette envers Dolly Digital avec une créance sur Dolly Digital.
Article 11. Droit de rétention
11.1 Dolly Digital peut retenir les produits du client qu’elle détient, par exemple en vue d’une réparation, jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures impayées dues à Dolly Digital, sauf si le client a constitué une sûreté suffisante pour ces montants.
11.2 Le droit de rétention s’applique également aux montants dont le client est encore redevable au titre de contrats antérieurs.
11.3 À l’égard des clients professionnels, Dolly Digital n’est pas responsable du préjudice que le client subit du fait que Dolly Digital exerce son droit de rétention.
Article 12. Réserve de propriété
12.1 Dolly Digital reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à ce que le client ait intégralement satisfait à toutes ses obligations de paiement envers Dolly Digital, au titre de quelque contrat conclu avec Dolly Digital que ce soit, y compris les créances résultant d’un manquement dans l’exécution.
12.2 Jusqu’à ce moment, Dolly Digital peut se prévaloir de sa réserve de propriété et reprendre les produits.
12.3 Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client ne peut pas donner les produits en gage, les vendre, les aliéner ou les grever de toute autre manière.
12.4 Si Dolly Digital se prévaut de sa réserve de propriété, le contrat est résolu et Dolly Digital peut réclamer la réparation de son préjudice, dans la mesure où la loi le permet.
Article 13. Droit de revendication
13.1 Dès que le client est en demeure, Dolly Digital peut exercer le droit de revendication sur les produits impayés qui ont été livrés au client.
13.2 Dolly Digital exerce le droit de revendication au moyen d’une notification écrite adressée au client.
13.3 Après cette notification, le client renvoie immédiatement les produits concernés à Dolly Digital, sauf si les parties en conviennent autrement.
13.4 Les frais d’enlèvement ou de retour des produits sont à la charge du client.
Article 14. Livraison
14.1 La livraison s’effectue dans la limite des stocks disponibles. S’il s’avère qu’un produit commandé ne peut pas être livré, Dolly Digital en informe le client dans les meilleurs délais. Si le client a déjà payé, Dolly Digital rembourse le montant dans un délai de 14 jours.
14.2 Les produits commandés en ligne sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le retrait auprès de Dolly Digital n’est possible que si les parties en sont convenues.
14.3 Si les montants convenus ne sont pas payés, ou ne le sont pas dans les délais, Dolly Digital peut suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait payé. Le client ne peut pas opposer à Dolly Digital un retard de livraison qui en résulte.
14.4 Le client veille à ce que les produits puissent être réceptionnés au moment et à l’adresse convenus.
Article 15. Délai de livraison
15.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le client a finalisé le processus de commande et a reçu une confirmation de Dolly Digital à ce sujet.
15.2 Dolly Digital livre les consommateurs dans le délai de livraison indiqué sur le site web ou dans la confirmation et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, sauf si les parties sont convenues d’un délai plus long. Si Dolly Digital ne livre pas dans les délais, le consommateur peut accorder à Dolly Digital un délai supplémentaire raisonnable. Si Dolly Digital ne livre pas non plus dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat. Dolly Digital rembourse alors, dans un délai de 14 jours, les sommes que le consommateur a déjà payées.
15.3 Pour les clients professionnels, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne pas droit au client professionnel à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat, sauf si Dolly Digital ne livre pas dans un délai de 14 jours suivant une sommation écrite ou si les parties en sont convenues autrement par écrit.
Article 16. Transport, emballage et risques
16.1 Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf si les parties en sont convenues autrement. Pour les consommateurs, les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande.
16.2 Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu les produits.
16.3 Pour les clients professionnels, le risque est transféré au moment où les produits sont remis au transporteur.
16.4 Si l’emballage est endommagé ou ouvert à la livraison, Dolly Digital demande au consommateur de le signaler dans les meilleurs délais à l’adresse info@dolly-digital.com, de préférence en joignant des photos. Cela aide Dolly Digital à déclarer le dommage auprès du transporteur. Les droits du consommateur restent pleinement applicables.
16.5 Le client professionnel qui reçoit un emballage endommagé ou ouvert fait consigner une réserve à ce sujet par le transporteur avant de réceptionner l’envoi. À défaut, Dolly Digital n’est pas responsable du dommage. Si un client professionnel assure lui-même le transport, il signale à Dolly Digital tout dommage visible aux produits ou à l’emballage avant le début du transport.
Article 17. Entreposage
17.1 Si le client prend livraison des produits commandés après la date de livraison convenue pour une cause qui lui est imputable, le risque de perte de qualité est à la charge du client.
17.2 Les frais supplémentaires résultant d’une prise de livraison trop précoce ou trop tardive des produits par le client sont à la charge du client.
Article 18. Garantie
18.1 Dolly Digital garantit que les produits livrés sont conformes au contrat.
18.2 Les consommateurs bénéficient de la garantie légale (conformité) en vertu des articles 7:17 et suivants du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Ces droits ne peuvent pas être limités. Outre la garantie légale, Dolly Digital n’accorde aux consommateurs aucune garantie supplémentaire, sauf si le consommateur a souscrit la garantie étendue prévue à l’article 18.5.
18.3 Pour les clients professionnels, un délai de garantie de 6 mois à compter de la livraison s’applique, exclusivement pour les défauts causés par une fabrication, une construction ou des matériaux défectueux. Dolly Digital décide si le produit est réparé, remplacé ou fait l’objet d’un avoir. Toute autre prétention d’un client professionnel, notamment en dommages et intérêts ou en résolution, est exclue. Les frais d’expédition et le risque de l’envoi à Dolly Digital sont à la charge du client professionnel. La garantie pour les clients professionnels est également exclue si la cause du défaut ne peut pas être clairement établie.
18.4 Sont exclus de la garantie pour les clients professionnels et de la garantie étendue : les dommages dus aux chutes, les dommages dus à l’humidité (y compris les dommages causés par l’eau, la pluie, la transpiration et la condensation), l’usure normale (y compris l’usure des coussinets et de l’arceau et la diminution normale de la capacité de la batterie), les dommages dus à des accidents, les rayures et les dommages esthétiques, les dommages dus à l’utilisation de chargeurs, câbles ou accessoires non d’origine, les modifications apportées, l’ouverture du boîtier, les réparations effectuées par des tiers, la suppression ou la détérioration des numéros de série, la négligence, l’utilisation inappropriée ou contraire au mode d’emploi, ainsi que la perte et le vol. Pour les consommateurs, ces circonstances sont également exclues de la garantie légale, mais uniquement dans la mesure où le défaut en résulte et n’est pas la conséquence d’un vice que le produit présentait déjà lors de la livraison. Une batterie qui se dégrade plus rapidement que ce que l’on peut attendre d’une utilisation normale ne relève pas de l’usure normale.
18.5 Dolly Digital propose, moyennant paiement, une garantie étendue optionnelle de 3 ans à compter de la livraison. Pendant ce délai, les produits qui deviennent défectueux dans le cadre d’une utilisation normale sont réparés ou remplacés gratuitement. Les exclusions prévues à l’article 18.4 restent applicables. Le prix de la garantie étendue figure sur le site web ou dans le devis. La garantie étendue s’applique en complément des droits légaux du consommateur et ne les limite pas.
18.6 Toute demande au titre de la garantie est adressée à info@dolly-digital.com, accompagnée de la facture ou d’une autre preuve d’achat.
18.7 S’il s’avère, après examen, qu’il n’y a pas de défaut, ou que le défaut ne relève pas de la garantie ou des droits légaux du client, Dolly Digital peut facturer les frais d’examen, de réparation et d’expédition. Dolly Digital informe préalablement le client du montant de ces frais.
18.8 Garantie des produits sur mesure. Si un produit sur mesure devient défectueux et que ce défaut est couvert par la garantie, Dolly Digital remplacera le produit par un produit comparable ou supérieur en version standard. Le produit de remplacement est livré avec les logos et la mise en page standard de Dolly Digital, sans les personnalisations appliquées à l’origine, telles que la gravure laser ou un branding entièrement personnalisé.
Article 19. Réclamations
19.1 Le client examine dans les meilleurs délais un produit livré ou un service fourni afin de déceler d’éventuels défauts.
19.2 Si un produit ou un service ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre, le client le signale dans les meilleurs délais à Dolly Digital. Pour les consommateurs, une notification effectuée dans les 2 mois suivant la découverte du défaut est en tout état de cause réputée faite en temps utile. Les clients professionnels signalent le défaut au plus tard dans un délai de 1 mois suivant sa découverte.
19.3 Le client décrit le défaut de la manière la plus précise possible, afin que Dolly Digital puisse y répondre de manière appropriée.
19.4 Le client démontre que la réclamation porte sur un contrat conclu entre les parties.
19.5 Une réclamation concernant des travaux en cours n’oblige pas Dolly Digital à effectuer d’autres travaux que ceux qui ont été convenus.
Article 20. Mise en demeure
20.1 Le client met Dolly Digital en demeure par écrit.
20.2 Le client veille à ce qu’une mise en demeure parvienne effectivement et en temps utile à Dolly Digital.
Article 21. Responsabilité solidaire du client
Si Dolly Digital conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d’eux est solidairement responsable de l’intégralité des montants qu’ils doivent à Dolly Digital au titre de ce contrat.
Article 22. Responsabilité de Dolly Digital
22.1 À l’égard des clients professionnels, les règles suivantes s’appliquent :
- Dolly Digital n’est responsable que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une imprudence consciente de sa direction.
- Dolly Digital n’est responsable que des dommages directs et jamais des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages subis par des tiers.
- La responsabilité est limitée au maximum au montant facturé (hors TVA) de la commande concernée.
22.2 À l’égard des consommateurs, Dolly Digital est responsable conformément à la loi.
22.3 Dolly Digital n’est pas responsable des dommages résultant des circonstances énumérées ci-dessous, sauf si le dommage a été causé par un vice du produit ou par un manquement de Dolly Digital elle-même :
- lésions auditives ou autres dommages dus à une utilisation à un volume trop élevé
- perturbations ou interférences des signaux radio causées par des sources externes
- utilisation contraire au mode d’emploi ou à la réglementation locale
- batteries insuffisamment chargées
- perte ou vol de produits après la livraison
- la perturbation, le report ou l’annulation d’un événement, d’un cours, d’une visite guidée ou d’une autre activité
- informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, y compris les informations relatives à l’usage prévu
22.4 Le présent article ne limite pas la responsabilité légale de Dolly Digital du fait des produits défectueux.
22.5 Les images, photos, couleurs et dessins figurant sur le site web ou dans un catalogue représentent le produit aussi fidèlement que possible. De légers écarts, par exemple de couleur dus aux réglages de l’écran, ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
22.6 Le client est lui-même responsable de l’utilisation correcte des produits conformément au mode d’emploi, d’un volume sonore raisonnable et de l’hygiène en cas d’utilisation partagée des produits par plusieurs personnes.
22.7 Le client est lui-même responsable du respect des règles relatives aux radiofréquences et de l’obtention des éventuelles autorisations dans le pays où les produits sont utilisés.
Article 23. Garantie contre les recours de tiers
23.1 Le client professionnel garantit Dolly Digital contre toute réclamation de tiers, y compris des participants, visiteurs et utilisateurs, liée aux produits ou services fournis par Dolly Digital, sauf si la réclamation résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente de la direction de Dolly Digital.
23.2 Le consommateur garantit Dolly Digital contre les réclamations de tiers résultant d’une utilisation des produits contraire aux présentes conditions, au mode d’emploi ou à la loi.
Article 24. Délai de forclusion
Tout droit d’un client professionnel à obtenir des dommages et intérêts de Dolly Digital s’éteint 12 mois après l’événement dont découle, directement ou indirectement, la responsabilité. L’article 6:89 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) demeure applicable. Pour les consommateurs, les délais de prescription légaux s’appliquent.
Article 25. Résolution
25.1 Le client peut résoudre le contrat si Dolly Digital manque, de manière imputable, à l’exécution de ses obligations, sauf si ce manquement, en raison de sa nature particulière ou de sa faible importance, ne justifie pas la résolution.
25.2 Si l’exécution par Dolly Digital n’est impossible ni définitivement ni temporairement, le client ne peut résoudre le contrat qu’une fois que Dolly Digital est en demeure.
25.3 Dolly Digital peut résoudre le contrat si le client ne remplit pas ses obligations intégralement ou dans les délais, ou si Dolly Digital prend connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne remplira pas correctement ses obligations.
Article 26. Force majeure
26.1 En complément de l’article 6:75 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), un manquement de Dolly Digital ne peut lui être imputé s’il résulte d’une situation échappant à son contrôle, qui empêche totalement ou partiellement l’exécution ou en raison de laquelle l’exécution ne peut raisonnablement être exigée de Dolly Digital.
26.2 Relèvent en tout état de cause de la force majeure : les situations d’urgence (telles que la guerre, la guerre civile, l’insurrection, les émeutes, le terrorisme et les catastrophes naturelles), les épidémies et pandémies, les manquements et cas de force majeure des fournisseurs, fabricants, livreurs ou autres tiers, les pénuries de matières premières et de composants, les retards de transport ou en douane, les pannes imprévues d’électricité, d’internet, d’ordinateurs et de télécommunications, les cyberattaques et virus informatiques, les grèves, les mesures gouvernementales, y compris les restrictions à l’importation et à l’exportation, les conditions météorologiques défavorables et les arrêts de travail.
26.3 Pendant la durée de la force majeure, les obligations de Dolly Digital sont suspendues jusqu’à ce qu’elle soit de nouveau en mesure de les remplir.
26.4 Si la force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, chacune des parties peut résoudre le contrat, en tout ou en partie, par écrit. Dolly Digital rembourse les sommes que le client a déjà payées pour la partie qui n’a pas été livrée.
26.5 En cas de force majeure, Dolly Digital n’est tenue à aucune indemnisation.
Article 27. Modification du contrat
S’il s’avère nécessaire, après la conclusion du contrat, d’en modifier ou d’en compléter le contenu, les parties adaptent le contrat en temps utile et d’un commun accord.
Article 28. Modification des conditions générales
28.1 Dolly Digital peut modifier ou compléter les présentes conditions générales.
28.2 Les modifications d’importance mineure peuvent être apportées à tout moment.
28.3 Dans la mesure du possible, Dolly Digital discute au préalable avec le client des modifications importantes portant sur le fond.
28.4 Les consommateurs peuvent résoudre le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.
Article 29. Cession de droits
29.1 Les droits du client découlant d’un contrat conclu avec Dolly Digital ne peuvent être cédés à des tiers sans l’accord écrit préalable de Dolly Digital.
29.2 La présente disposition produit des effets de droit réel, au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
Article 30. Nullité ou annulabilité
30.1 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables.
30.2 À l’égard des clients professionnels, une disposition nulle ou annulée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de ce que Dolly Digital visait par la disposition initiale.
Article 31. Droit applicable et juridiction compétente
31.1 Tout contrat conclu entre les parties est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Les consommateurs qui résident hors des Pays-Bas conservent la protection des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence.
31.2 Les litiges avec des clients professionnels sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement d’Amsterdam.
31.3 Un consommateur peut soumettre un litige au tribunal de l’arrondissement d’Amsterdam ou au tribunal compétent en vertu de la loi, y compris le tribunal de son propre domicile. Dolly Digital ne peut assigner un consommateur que devant le tribunal compétent en vertu de la loi. Si le consommateur réside dans un autre État membre de l’UE, il s’agit du tribunal de son pays de résidence.
31.4 Les présentes conditions peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre le texte néerlandais et une traduction, le texte néerlandais prévaut.
Version 2.1, établie le 17 octobre 2026. Cette version remplace toutes les versions antérieures, y compris la version du 1er septembre 2021.
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Dolly Digital B.V., Zwanebloemlaan 63, 1087 EP Amsterdam, Pays-Bas, info@dolly-digital.com
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation de services* ci-dessous :
…………………………………………………………………
Commandé le*/reçu le* : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
IBAN (pour le remboursement, le cas échéant) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………
* Rayez la mention inutile.